Arrêté du ministre du transport par intérim du 26 novembre 2019, portant délegation de signature

Le ministre du transport par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2008-2680 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 99-1887 du 30 août 1999 portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national d'assainissement,

Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-196 du 21 février 2019, portant nomination de Madame Kmayra Ben Jannet, chargé de mission au cabinet du ministre du transport, à compter du 4 janvier 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-197 du 21 février 2019, portant nomination de Madame Kmayra Ben Jannet, chef de cabinet du ministre du transport, à compter du 4 janvier 2019,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1033 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre du tourisme et de l'artisanat des fonctions du ministre du transport par intérim.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Kmayra Ben Jannet, chef de cabinet du ministre du transport, est habilitée à signer par délégation du ministre du transport par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Kmayra Ben Jannet est habilitée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 novembre 2019.

Tunis, le 26 novembre 2019.

Le ministre du transport par intérim
René Trabelsi