Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 7 janvier 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 décembre 2016, chargeant Monsieur Khaled Bourguiba, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisé n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Monsieur Khaled Bourguiba, administrateur en chef, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel ouvrier à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratives et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 8 décembre 2016.

Tunis, le 7 janvier 2020.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Samir Attaieb