Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération international et notamment son article 2,
Vu la convention de subvention, singée à Kélibia le 6 août 2019 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour la contribution au financement du deuxième programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers d'habitation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre des finances des fonctions du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention de subvention, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Kélibia le 6 août 2019 entre l'agence Française de développement et la République Tunisienne d'un montant de vingt-neuf millions trois cent mille (29 300 000) euros pour la contribution au financement du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers d'habitation.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2020.
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed