Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relatif au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention de subvention, annexée au présent décret gouvernemental et singée à Kélibia le 6 août 2019 entre l'agence française de développement et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre des finances des fonctions du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention de subvention, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Kélibia le 6 août 2019 entre l'agence française de développement et la République Tunisienne d'un montant de cinq millions six cent dix milles (5610 000) euros le financement du programme d'appui à la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles,
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 2020.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed