Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes

Le ministre du transport par intérim,

Vu la constitution,

Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 77,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-86 du 15 août 2005 portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation et la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 32, 33 et 34,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique tel que modifiée notamment par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment son article 45,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres tel que modifié et complété notamment par le décret gouvernemental 2016-1101 du 15 août 2016,

Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du transport,

Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1033 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre du tourisme et de l'artisanat d'assurer les fonctions du ministre du transport par intérim,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules, tel que modifié par l'arrêté du 18 octobre 2016,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité des locaux,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er septembre 2004, fixant les modalités de fonctionnement de la commission de discipline prévue à l'article 53 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.

Vu l'arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2019, fixant les marques distinctives des véhicules destinés à la location,

Vu l'avis de la commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 relative à l'organisation des transports terrestres,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et relatif à l'exercice de l'activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes.

Art. 2 - Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 2004-334 susvisée, les personnes exerçant l'activité de location de voitures en vertu d'une autorisation ou d'un cahier des charges et une déclaration préalable avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent respecter les dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté(1).

Art. 3 - Est abrogé l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures,

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2020.

Le ministre du transport par intérim

René Trabelsi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.

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