Arrêté du ministre du commerce du 11 février 2020, modifiant l'arrêté du ministre du commerce du 20 février 2018 relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le secteur de la restauration rapide

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 20 février 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le secteur de la restauration rapide,

Vu la demande de la société "Tunisian food Company" du 24 mai 2017 relative à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" en Tunisie dans le secteur de la restauration rapide,

Vu la demande de la société "Tunisian food Company" du 8 avril 2019, relative à l'augmentation du nombre de points de vente,

Vu le contrat de franchise conclu entre la société Tunisienne "Tunisian food Company" et la société Américaine "Yam! Restaurants International (MENAPAK) Co.SPC", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC",

Vu le contrat de développement conclu entre la société Tunisienne "Tunisian food Company" et la société Américaine "Yam! Restaurants International (MENAPAK) Co.SPC" pour le développement et l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC",

Vu l'avenant du contrat de franchise conclu entre la société Tunisienne "Tunisian food Company" et la société Américaine "Yam! Restaurants International (MENAPAK) Co.SPC" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC",

Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des ententes, des pratiques et des catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que cette catégorie de contrat contribue à la valorisation des intrants locaux et à la modernisation des industries alimentaires par l'adoption d'un système strict pour le contrôle de l'hygiène et de la sécurité des produits, à l'emploi des compétences Tunisiennes et à la formation des experts Tunisiens dans le domaine de la qualité et de la sécurité alimentaire et à fournir des produits de qualité,

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 172648 du 20 septembre 2017, relatif à l'attribution à la société "Tunisian food Company" une exemption au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le secteur de la restauration rapide,

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 192734 du 12 décembre 2019, relatif à l'extension de l'activité de la société "Tunisian food Company" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le cadre d'un contrat de franchise,

Vu l'accord définitif du ministre du commerce n° 850 en date du 2 mai 2019, portant augmentation du nombre de points de vente pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le secteur de la restauration rapide.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre du commerce du 20 février 2018 susvisé et sont remplacées comme suit:

Article 2 (nouveau) : En vertu de cette exemption, la société "Tunisian food Company" est autorisée à ouvrir 10 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "KFC" d'une manière directe y compris les cinq points de vente autorisés en vertu de l'arrêté du ministre de commerce du 20 février 2018 sur tout le territoire de la République Tunisienne conformément au business plan annexé au dossier.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 février 2020.

Le ministre du commerce
Omar Behi