Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2020-5 du 30 janvier 2020, portant approbation de la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers,
Vu les accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis par la banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus le 31 octobre 2018 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed