Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 12 février 2020…

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019,

Vu le décret n° 1964-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type de transport de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables pour la consommation propre raccordée aux réseaux haute et moyenne tension et d'achat de l'excédent par la STEG,

Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,

p. 528

Vu la décision du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables n° 09/2018 du 27 avril 2018 portant octroi de l'accord de principe pour la réalisation du projet de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque dans le cadre des projets destinés à satisfaire les besoins de la consommation locale assujetties à une autorisation,

Vu la décision du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 mai 2018 fixant le prix d'achat de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables par le groupement «Amar Hammouda», «Abdelatif Hammouda» et «Adel Dhibi» pour la réalisation du projet de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 0.9949 mégawatt crête dans la délégation d'ENFIDHA dans le cadre des projets de production de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables pour satisfaire les besoins de la consommation locale assujetties à une autorisation.

Vu l'avis annuel n° 01/2016 et l'invitation pour la présentation des projets de production de l'électricité à partir de l'énergie solaire du 11 mai 2017,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables en date du 7 février 2020.

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société «SOLEIL ENFIDHA» une autorisation d'exploitation d'une unité de production de l'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 0.9949 mégawatt à ENFIDHA dans le gouvernorat de Sousse et sa vente totale et exclusive à la société Tunisienne de l'électricité et du gaz.

Art. 2 - L'autorisation prévue par l'article premier du présent arrêté est accordée pour une durée de vingt ans (20) à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, et peut être prorogé conformément aux cas prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et le contrat type approuvé par l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017 susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 février 2020.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises Slim Feriani