Ministère de la santé

Arrêté du ministre de la santé du 3 mars 2020, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 20 du 10 mars 2020, page 671

Le ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 14 février 2018, chargeant Monsieur Saïd Gharbi, ingénieur principal, des fonctions de directeur de l'équipement à la direction générale des services communs au ministère de la santé.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Saïd Gharbi, ingénieur en chef, directeur de l'équipement, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Saïd Gharbi est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 3 mars 2020.

Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki

Citer : Arrêté du ministre de la santé du 3 mars 2020, JORT n° 20 du 10 mars 2020, p. 671.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de la santé