Arrêté du ministre de la défense nationale du 4 mars 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la défense nationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-789 du 25 septembre 2018, portant nomination de Monsieur Abdelhak Khemiri, conseiller à la cour des comptes, chef de cabinet du ministre de la défense nationale,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, Monsieur Abdelhak Khemiri, conseiller à la cour des comptes, chef de cabinet du ministre de la défense nationale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 4 mars 2020.

Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui