Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-294 du 19 janvier 2017, chargeant Monsieur Sami Zoubeidi inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général des impôts au ministère des finances à compter du 31 octobre 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif le ministre des finances délègue à Monsieur Sami Zoubeidi, directeur général des impôts, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents du ministère des finances à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche