Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-129 du 11 février 2019, chargeant Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, directeur général d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement, à l'effet de signer, au nom du chef du gouvernement, tous les actes relatifs au suivi du contentieux aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mars 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh