Journal Officiel N°025 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 rejeb 1441 – 24 mars 2020 163ème année N° 25 Sommaire Lois Loi organique n° 18-2020 du 23 mars 2020, portant approbation du statut de l'Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016 ... 767 Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret présidentiel n° 2020-29 du 23 mars 2020, portant ratification du statut de l'Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016 ... 768 Ministère de la Défense Natio…