Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-220 du 26 février 2018, portant nomination de Monsieur Ali Ayadi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur régional de la santé de Sfax à compter du 11 décembre 2017 avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue au Monsieur Ali Ayadi, professeur hospitalo-universitaire en médecine, directeur régional de la santé de Sfax, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
p. 775Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2020.
Le ministre de la santé
Abdellatif El Mekki