Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale

Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 24 mars 2020, portant délégation du signature

Publié au Journal Officiel n° 25 du 24 mars 2020, page 770

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1215 du 3 novembre 2017 portant nomination de Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la Cour des comptes, chef de cabinet du ministre du développement de l'investissement et de la coopération internationale, à compter du 9 octobre 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Lamia Ben Mime épouse Ezzoug, conseiller à la Cour des comptes, chef de cabinet est habilitée à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 février 2020 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2020.

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Mohamed Selim Azzabi

Citer : Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 24 mars 2020, JORT n° 25 du 24 mars 2020, p. 770.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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