Le Chef du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-154 du 16 mars 2020, relatif à la nomination de Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Nabil Ajroud, conseiller des services publics, Conseiller juridique et de législation du Gouvernement, à l'effet de légaliser, au nom du Chef du Gouvernement, la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, à compter du 11 mars 2020.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mars 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh