Arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi Constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui Pont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2019-109 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant nomination du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres.

Arrête :

Article premier - le ministre de l'intérieur délègue au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 26 mars 2020.

Le ministre de l'intérieur
Hichem Mechichi