Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - La Commission prévue à l'article 17 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991, a pour mission de fixer les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Art. 2 - La Commission visée à l'article premier du présent arrêté est composée comme suit :
- un représentant du ministère chargé de l'énergie : Président,
- un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- un représentant du ministère chargé du commerce : membre,
- le directeur général des hydrocarbures ou son représentant : membre,
- le Président-directeur général de la Société tunisienne des industries de raffinage ou son représentant : membre.
Le Président de la Commission peut convoquer toute personne compétente dans le domaine énergétique.
p. 732Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction générale des hydrocarbures.
Art. 3 - Les membres de la Commission mentionnée à l'article premier du présent arrêté, sont désignés par décision du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et structures intéressées.
Art. 4 - La Commission se réunit sur convocation de son Président, au cours des sept premiers jours de chaque mois, et chaque fois que de besoin. Les convocations sont adressées aux membres de la Commission trois jours au moins avant la date de la tenue de la réunion.
Art. 5 - Les prix de l'essence sans plomb, du gasoil ordinaire et du gasoil sans soufre sont fixés par la Commission, conformément aux règles relatives au mécanisme d'ajustement automatique mensuel, après observation des moyennes des prix d'importation en Dinar tunisien de chacun desdits produits durant une période d'un mois qui prend fin avant le premier jour du mois concerné par l'ajustement.
La valeur de l'ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut excéder le taux d'un virgule cinq pour cent (1,5 %) du prix de vente en vigueur depuis le dernier ajustement, et ce, à la hausse ou à la baisse.
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à deux pour cent (2 %) à compter du 1er janvier 2021.
Art. 6 - Les intéressés sont informés de la nouvelle structure des prix, par arrêté interne conjoint signé du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances. L'arrêté fixe les modalités d'application des nouveaux prix.
Les modalités de réévaluation des stocks et l'apurement de la valeur qui en résulte de chaque ajustement des prix de vente des produits pétroliers, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des finances.
Art. 7 - L'application du mécanisme d'ajustement automatique mensuel des prix de carburant susmentionnés à l'article 5, fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2020.
Art. 8 - Sont fixés à trente (30) jours de la date de la livraison, les délais de recouvrement des factures de la Société tunisienne des industries du raffinage, au titre de ses ventes aux sociétés de distribution des produits pétroliers, et ce, pour l'essence sans plomb, le gasoil ordinaire et le gasoil sans soufre.
Art. 9 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances du 15 juillet 2016, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de fixer et de suivre les prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
Art. 10 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2020 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2020
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Mongi Marzoug
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh