Arrêté du ministre de l'éducation du 10 avril 2020, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 07 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-866 du 9 août 2017 chargeant Madame Naouel Ben Ali épouse Rehaiem, administrateur général de l'éducation, des fonctions de directeur général de la coopération internationale au ministère de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Naouel Ben Ali épouse Rehaiem, administrateur général de l'éducation, chargée des fonctions de directeur général de la coopération internationale au ministère de l'éducation est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» relevant de son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 10 avril 2020.

Le ministre de l'éducation
Mohamed El Hamdi