Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 31 du 12 avril 2020

Journal Officiel · publié le 12 avril 2020 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 4 pages · 1 textes

Lois page 2

Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) (1)

Article premier - Conformément au deuxième alinéa de l'article 70 de la Constitution, le Chef du Gouvernement est habilité, en vertu de la présente loi, à prendre des décrets-lois pour une période de deux mois, à compter de la date de son entrée en vigueur, en vue de faire face aux répercussions de la propagation du…

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