Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier en date la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant la loi de finances pour l'année 2020,
p. 802Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, relative à la loi de finances pour l'année 2020,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 78-2019 du 23 décembre 2019, relative à la loi de finances pour l'année 2020
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, notamment ses articles 37et 38,
Vu la loi n° 101-2002 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour la gestion 2003, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment son article 58,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dans la teneur suit :
Article premier - Le présent décret-loi a pour objectif de réviser les droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle, destinés à la prévention contre la propagation du Coronavirus « Covid-19 », et ce, en vue d'inciter à leur fabrication locale et leur vente à des prix concurrentiels.
Au sens du présent décret-loi on entend par produits de protection individuelle, tous les produits textiles médicaux, les liquides désinfectants et les autres produits similaires propres à assurer la prévention contre l'infection par le Coronavirus « Covid-19 », tels qu'indiqués au tableau suivant :
| N° de position | NGP | Désignation des produits |
|---|---|---|
| 3808N | 38089490190 N 38089490996N | Liquides désinfectants |
| 61.06 N | 610610000 N 610620000 N 610690100 N 610690500 N 610690900 N | Blouses |
| 61.11 N | 611120100N 611130100N 611190110N | Gants |
| 61.16N | 611610200N 611610800N 611691000N 611692000N 611693000N 611699009N | Gants |
| 62.06 N | 620620000N 620630000N 620640000N 620690100N 620690900N | Blouses |
| 62.10 N | 621010920N 621010980N | Blouses |
| 62.16N | 62160000N 62160009N | Gants |
| 63.07N | 63079098045 63079098090 | Bavettes de protection |
Art. 2 - La taxe sur la valeur ajoutée due sur l'importation, la fabrication et la vente des produits de protection individuelle ainsi que sur leurs intrants indiqués à l'article premier, est réduite à 7 %.
Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret-loi, sont exonérés des droits de douanes et de tout autre impôt et taxes dus à l'importation, les intrants destinés à la fabrication des produits de protection individuelle indiqués à l'article premier.
Les quantités de ces intrants sont fixées en vertu d'un programme prévisionnel de fabrication, approuvé par le ministère chargé de l'industrie.
Art. 4 - Sont exonérés de l'impôt dû au profit du Fonds de développement de la compétitivité industrielle, les produits de protection individuelle énumérés à l'article premier du présent décret-loi.
Art. 5 - Le présent décret-loi prend effet à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Art. 6 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 17 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh