Arrêté du ministre du commerce du 17 avril 2020, modifiant l'arrêté du ministre de commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 94 et 148 paragraphe 2,

Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de certification de conformité à l'original,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification, notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l'artisanat et les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale.

Arrête :

Article premier - Est abrogé l'annexe (6-8) joint à l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 juin 2005 susvisé, et remplacé par l'annexe (6-8) nouveau joint au présent arrêté.

Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du commerce ainsi que les chefs d'entreprises et établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal Officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2020.

Le ministre du commerce
Mohamed Msilini

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

République Tunisienne
Ministère du commerce
Annexe n° 6-8 (nouveau)

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère du commerce
Domaine de la prestation : Métiers et services
Objet de la prestation : L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale