Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2020, portant délégation de signature

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 4 avril 2017, attribuant la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale à Madame Amel Haha épouse Bouzidi, gestionnaire en chef de documents et d'archives, directeur de la gestion des documents et des archives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 novembre 2019, portant nomination de Madame Amel Haha Bouzidi, gestionnaire en chef des documents et d'archives, dans le grade de gestionnaire général des documents et d'archives.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Amel Haha épouse Bouzidi, gestionnaire général de documents et d'archives, directeur classe exceptionnelle de la gestion des documents et des archives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 21 avril 2020.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Moncef Sliti