Journal Officiel N°036 — 2020
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2020, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Mercredi 6 ramadan 1441 – 29 avril 2020 | 163ème année | N° 36 | | --- | --- | --- | Sommaire Décrets-lois Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12 du 27 avril 2020, complétant le code de procédure pénale... 872 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations... 873 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édition de dispositions provisoires et except…