Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, portant nomination de Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia en qualité de premier Président du Tribunal administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdessalam Mehdi Grissia, premier Président du Tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Chef du Gouvernement les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du budget du Conseil d'Etat relative au Tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.
Tunis, le 24 avril 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
p. 879