Arrêté du ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, du ministre des finances et du ministre du commerce du 5 mai 2020, relatif à l'abattement des droits de stationnement et du tarif maxima de gardiennage auxquelles sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis - Goulette - Radès

Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique, le ministre des finances et le ministre du commerce,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des douanes, promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu le code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 129 et 131,

Vu le décret n° 2004-2367 du 4 octobre 2004, portant approbation d'un contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation des terroirpeins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Acconage et de Manutention,

Vu le décret gouvernemental n° 2014-1471 du 23 avril 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de concession relatif à l'exploitation des terre-pleins et hangars relevant du domaine public du port de Tunis-Goulette-Radès (bassin de Radès) par la Société Tunisienne d'Aconage et de Manutention,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre du transport et du ministre de commerce et de l'artisanat du 16 janvier 2014, portant homologation du tarif maxima de chargement, déchargement, manutention et gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce,

Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports.

Arrêtent :

Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maxima de gardiennage auxquels sont assujetties les marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits aux droits de stationnement et au tarif maxima de gardiennage des marchandises requis pour 4 mois et 15 jours.

Art. 2 - L'abattement prévu à l'article premier du présent arrêté demeure applicable pour une période de trois mois à partir de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, les mesures légales seront prises à l'encontre des marchandises dont les ayants droit n'ont pas procédé à leur enlèvement.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2020.

Le ministre d'Etat ministre du transport et de la logistique

Mohamed Anouar Maarouf

Le ministre des finances

Mohamed Nizar Yaïche

Le ministre du commerce

Mohamed Msilini

Vu

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh