Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels et les emplois commandement des douanes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête:
Article premier - Le ministre des finances délègue Monsieur Mohamed Tizaoui colonel-major des douanes à soulever et à poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la réglementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 mars 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche