Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 mai 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire

La ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-189 du 24 avril 2020, portant nomination de Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur en chef, des fonctions de chef du cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées délègue à Madame Kaouther Hedhli épouse Ben Ammar, chef de cabinet de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 mars 2020.

Tunis, le 14 mai 2020.

La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées

Asma Sehiri