Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,
Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,
Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « covid-19 »,
Vu l'avis du ministre des finances,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est prorogé le délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes prévu par le n° 1 de l'article 53 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, et ce, concernant les dettes des locataires des domaines agricoles mentionnés au premier paragraphe de l'article 85 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 jusqu'au 30 juin 2021.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh