Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissement publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000,
Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,
Vu la loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,
Vu la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups,
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises,
Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, notamment son article 2,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaire, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2004-1250 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit,
p. 1031Vu le décret n°2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à une autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation du projet et la fixation des dispositions en relation et leur simplification,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d'octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l'organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,
Vu le décret Présidentiel n°2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les conditions, les modalités et les délais d'application de l'article 2 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement, et ce, en ce qui concerne la simplification des procédures administratives applicables aux investisseurs et aux entreprises économiques, à travers la mise en place de mécanismes garantissant la consécration des principes de transparence et ne pas leur demander de produire de documents dont disposent les structures publiques ou de documents émis par celles-ci, ainsi qu'à travers l'utilisation de moyens de communication modernes à cet effet.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental s'applique aux structures publiques, telles que définies par l'article 3 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée.
Art. 3 - Au sens du présent décret gouvernemental on entend par document, tout support d'informations ou de données créées par les structures publiques ou recueillies par celles-ci dans le cadre de la gestion du service public, qui sont requises par la législation et la réglementation en vigueur, quelque soit leur forme ou leur support.
Art. 4 - Les structures publiques telles que définies par l'article 3 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 susvisée, s'engagent à consacrer les principes de la transparence dans leurs relations avec les investisseurs et les entreprises économiques à travers :
1- La mise à disposition de toutes les informations relatives aux conditions, aux délais et au processus d'accomplissement des procédures administratives auxquels sont soumis les investisseurs et les entreprises économiques, et les modalités de leur obtention par tous les moyens disponibles, et leur publication et mise à jour sur les sites électroniques officiels des ministères et des structures publiques intéressées, et en utilisant tous les moyens de communication modernes,
2- L'abstention de demander aux investisseurs ou aux entreprises économiques tout document administratif non prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur,
3- La permission aux investisseurs et aux entreprises économiques de suivre le processus de traitement de leurs dossiers et demandes en ligne,
4- L'adoption des moyens de paiement électronique et les terminaux de paiement pour s'acquitter des redevances dues pour les prestations administratives fournies aux investisseurs et aux entreprises économiques,
5- La mise en ligne de tous les modèles des cahiers des charges et permettre leurs téléchargement à distance,
6- La digitalisation des imprimés administratifs relatifs aux demandes d'obtention de prestations au profit des investisseurs et des entreprises économiques. Les imprimés administratifs électroniques ont la même valeur probante que les imprimés en papier.
Art. 5 - Les structures publiques doivent, dans les délais légaux adoptés, échanger entre elles les documents dont elles disposent ou les documents émis par celles-ci, ainsi que les informations et les données pour le traitement des demandes présentées par les investisseurs et les entreprises économiques en vue de l'obtention d'une prestation administrative en relation avec la réalisation de l'investissement, ou d'une autorisation d'exercice d'une activité économique ou pour la création d'une entreprise économique ou lors de la déclaration d'investissement, et ce, à travers le courrier électronique officiel de ces structures, leurs applications informatiques ou à travers une plateforme d'échange électronique de données et des informations entre les structures publiques, mise en place, à cet effet, par le ministère chargé des technologies de la communication et de la transformation digitale.
p. 1032Les structures publiques qui détiennent ces documents, informations et données, ne peuvent pas se prévaloir du secret professionnel sauf dans les limites de la législation en vigueur, tout en respectant les engagements qui incombent aux structures publiques en ce qui concerne la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 6 - Les structures publiques doivent appliquer les normes en vigueur relatives à la sécurité informatique pour garantir la qualité et la crédibilité de l'échange des documents, des informations et des données relatives au traitement des demandes et des déclarations présentées par les investisseurs et les entreprises économiques.
Art. 7 - Les structures publiques doivent mettre à jour les documents, les informations et les données échangés périodiquement et chaque fois qu'un changement survient, afin de garantir leur crédibilité.
Les structures publiques doivent informer les investisseurs et les entreprises économiques des documents, des informations et des données transférées et de la partie à laquelle le transfert a eu lieu, par un moyen qui laisse une trace écrite, ou leur permettre de les consulter.
Les investisseurs ou les entreprises économiques peuvent demander de corriger les documents, les informations et les données transférés en cas où il s'est avéré qu'une erreur s'est produite.
Art. 8 - Les structures publiques sont chargées de conserver les documents, les informations et les données échangés selon les délais de conservation prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 9 - Les structures publiques fixent par arrêtés ministériels dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, une liste préliminaire des documents dont elles disposent ou des documents émis par elles incluant des informations et des données qui font l'objet d'échange électronique.
L'insertion de l'ensemble des documents dont disposent les structures publiques ou les documents émis par celles-ci ou par d'autres structures publiques, dans la liste des documents concernés par l'échange électronique des informations et des données sera progressivement complétée.
Art. 10 - Il est créé auprès de la Présidence du Gouvernement une « commission de suivi et de coordination des mécanismes de simplification des procédures administratives au profit des investisseurs et des entreprises économiques », chargée du suivi de l'application des dispositions du présent décret gouvernemental.
La commission est composée comme suit :
- Un représentant du ministre chargé de la modernisation administrative, en qualité de Président,
- Un représentant du ministère chargé des finances, membre,
- Un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, membre,
- Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de petites et moyennes entreprises, membre,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de la transformation digitale, membre,
- Un représentant de l'Instance tunisienne de l'investissement, membre,
- Un représentant du Centre national de l'informatique, membre,
- Un représentant de l'Agence nationale de la sécurité informatique, membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des réformes et prospectives administratives à la Présidence du Gouvernement.
La commission est chargée notamment :
- de prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter l'échange des documents, des informations et de données entre les différentes structures publiques dans le cadre de l'application des dispositions du présent décret gouvernemental,
- d'apporter le soutien nécessaire aux structures publiques pour surmonter les difficultés juridiques et techniques ayant trait à l'échange de ces documents, informations et données,
- d'émettre un avis sur la liste des documents mentionnée à l'article 9 du présent décret gouvernemental.
La commission se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par mois, et chaque fois que de besoin.
Le Président de la commission peut convoquer des experts en la matière et toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission.
Art. 11 - Il est créé au sein de chaque ministère intéressé par l'investissement, un groupe de travail chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent décret gouvernemental au niveau sectoriel, en coordination avec la commission mentionnée à l'article 10 du présent décret gouvernemental.
p. 1033Art. 12 - Le ministre d'Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2020.
Pour Contreseing
Le ministre d'Etat auprès du
chef du gouvernement
chargé de la fonction
publique, de la gouvernance
et de la lutte contre la
corruption
Mohamed Meherzi Abbou
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh