Arrêté du ministre de l'environnement du 12 mai 2020, relatif à la réalisation d'une enquête publique portant création d'une aire marine et côtière protégée dans l'archipel de la Galite de la commune de Bizerte du gouvernorat de Bizerte

Le ministre de l'environnement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées, notamment ses articles 10, 11 et 12,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2014-1844 du 19 mai 2014, fixant la composition et les attributions du conseil national des aires marines et côtières protégées,

Vu le décret n° 2014-1846 du 19 mai 2014, fixant les fonctions du commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique relative à la création des aires marines côtières protégées et les modalités d'exercice de ses attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu la décision du ministre des affaires locales et de l'environnement du 25 décembre 2019, portant désignation de Madame Marwa Hammami commissaire enquêteur pour réaliser une enquête publique relative à la création d'une aire marine et côtière protégée dans l'archipel de la Galite de la commune de Bizerte du gouvernorat de Bizerte,

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil national des aires marines et côtières protégées tenue le 12 juin 2017.

Arrête :

Article premier - Il est procédé à une enquête publique portant création d'une aire marine et côtière protégée dans l'archipel de la Galite de la commune de Bizerte du gouvernorat de Bizerte pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de son ouverture.

Art. 2 - L'enquête publique est ouverte dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date à laquelle le ministre chargé de l'environnement notifie le présent arrêté au gouverneur de Bizerte et au juge cantonal de Bizerte.

Art. 3 - Le gouverneur de Bizerte ordonne l'affichage de la notification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté aux sièges du gouvernorat de Bizerte, de la délégation de Bizerte Nord et de la commune de Bizerte, ainsi le juge cantonal de Bizerte ordonne son affichage dans le hall du tribunal et ce, du moins deux mois avant la date d'ouverture de l'enquête publique.

Dans le même délai, l'Agence de protection et d'aménagement du littoral publie ladite notification au Journal officiel de la République tunisienne et dans deux journaux quotidiens, dont l'un en langue arabe.

Art. 4 - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2020.

Le ministre de l'environnement

Chokri Ben Hassen

Vu

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh