Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'accord de garantie à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, relatif à l'accord de prêt conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la Société tunisienne de l'électricité et du gaz et la Banque africaine de développement agissant en qualité d'administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund, d'un montant n'excédant pas trente millions (30 000 000) d'Euros, pour la contribution au financement du projet d'aménagement et d'équipement du réseau de transport d'électricité - XIIIème plan.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 mai 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 13 mai 2020.