Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 15 mai 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 8 novembre 2018, chargeant Monsieur Sami Ben Ali, administrateur, des fonctions de chef de service de la gestion prévisionnelle des ressources humaines à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.

Arrête :

Article premier – Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Monsieur Sami Ben Ali, administrateur, chargé des fonctions de chef de service de la gestion prévisionnelle des ressources humaines à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques.

Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 27 février 2020.

Tunis, le 15 mai 2020.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques

Oussema Kheriji