Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 2020, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail

Publié au Journal Officiel n° 51 du 6 juin 2020, page 1207

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais,

Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l'égard des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le Coronavirus «Covid-19»,

Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres de comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail, tel qu'il est modifié par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 16 janvier 2017,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020, portant ouverture du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.

Arrête :

Article premier - Est reporté, le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail, ouvert par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2020 susvisé, au 23 juillet 2020 et jours suivants.

Art. 2 - La liste d'inscription des candidatures est clôturée le 30 juin 2020.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2020.

Le ministre des affaires sociales

Mohamed Habib Kchaou

Vu

Le Chef du Gouvernement

Elyes Fakhfakh

p. 1208

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 2020, JORT n° 51 du 6 juin 2020, p. 1207.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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