Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020

Publié au Journal Officiel n° 51 du 6 juin 2020, page 1193

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment ses deux articles 52 et 53,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant loi de finances 2019,

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020.

Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du budget de l'Etat.

Arrête :

Article premier - Est ajouté aux missions indiquées dans l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, une nouvelle mission portant le numéro « 35 » est nommée « Mission des affaires locales ».

Art. 2 - Les crédits du budget de « la mission des affaires locales » de l'année 2020 sont répartis par programmes entre les dépenses de rémunération, les dépenses d'investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3 - Les crédits mentionnés dans le deuxième article sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 juin 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

p. 1194

Annexe

Mission 35 : Mission des Affaires Locales

Crédits de paiement

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 2: Affaires localesRPE11 360 2103 238 000450 897 116465 495 326
CEA
CST100 000 000100 000 000
CC
TOTAL RE11 360 2103 238 000550 897 116565 495 326
RPEP800 000800 000
TOTAL PROG11 360 2103 238 000551 697 116566 295 326

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement/ PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 9: Pilotage et appuiRPE81 000550 0001 466 6452 097 645
CEA
CST
CC
TOTAL RE81 000550 0001 466 6452 097 645
RPEP
TOTAL PROG81 000550 0001 466 6452 097 645

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement/ PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Tous les programmesRPE11 441 2103 788 000452 363 761467 592 971
CEA
CST100 000 000100 000 000
CC
TOTAL RE11 441 2103 788 000552 363 761567 592 971
RPEP800 000800 000
TOTAL MISSION11 441 2103 788 000553 163 761568 392 971
p. 1195

Crédits d'engagement
EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement/ PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 2: Affaires localesRPE11 360 2105 700 000450 897 116467 957 326
CEA
CST100 000 000100 000 000
CC
TOTAL RE11 360 2105 700 000550 897 116567 957 326
RPEP800 000800 000
TOTAL PROG11 360 2105 700 000551 697 116568 757 326

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement/ PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 9: Pilotage et appuiRPE81 0005 100 0001 466 6456 647 645
CEA
CST
CC
TOTAL RE81 0005 100 0001 466 6456 647 645
RPEP
TOTAL PROG81 0005 100 0001 466 6456 647 645

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement/ PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Tous les programmesRPE11 441 21010 800 000452 363 761474 604 971
CEA
CST100 000 000100 000 000
CC
TOTAL RE11 441 21010 800 000552 363 761574 604 971
RPEP800 000800 000
TOTAL MISSION11 441 21010 800 000553 163 761575 404 971

Le reste des Missions sans modification

RPE = ressources propres de l'Etat
CEA = crédits extérieurs affectés
CST = comptes spéciaux de trésor
CC = comptes des concours
RPEP = les recettes propres des établissements publics

p. 1196

Citer : Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, JORT n° 51 du 6 juin 2020, p. 1193.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.