Arrêté du ministre des finances du 8 juin 2020, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,

Vu le décret n° 97-105 du 20 janvier 1997, réglementant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels et des emplois de commandement des douanes,

Vu le décret n° 2009-284 du 9 novembre 2009 portant nomination du colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur des marchés à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel major Abdelmajid Dhifallah, sous-directeur à la direction des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2020.

Le ministre des finances

Mohamed Nizar Yaïche