Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'État, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 ».

Arrête :

Article premier - Est fixé comme suit, le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'État, constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019 et 2020, dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » au sens du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 et n'ayant pas fait objet de calendriers de paiement.

• Personnes physiques :

• Personnes morales :

Art. 2 - Aucune avance n'est exigée pour conclure un calendrier. Une prorogation des calendriers de paiement peut être accordée sans excéder la période maximale fixée à sept ans et ce, au vu d'une demande motivée du débiteur adressée au receveur des finances compétent.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 juin 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh