Décret gouvernemental n° 2020-366 du 16 juin 2020, relatif à la création de chambres commerciales auprès des tribunaux de première instance de l'Ariana, Jendouba et Mahdia

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 95-43 du 2 mai 1995.

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Sont créées auprès des tribunaux de première instance de l'Ariana, Jendouba et Mahdia des chambres commerciales pour statuer sur les affaires commerciales.

Art. 2 - La ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 juin 2020.

Pour Contreseing
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh