JT jort.tn
العربية

Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020

Publié au Journal Officiel n° 63 du 3 juillet 2020, page 1438

Voir le PDF officiel (p. 1438) Tout le numéro 63

Le ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment ses articles 52 et 53,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes

Vu la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du budget de l'Etat.

Arrête :

Article premier - Est ajouté aux missions indiqués dans l'arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, une nouvelle mission portant le numéro « 36 » nommée « mission de l'énergie des mines et de la transition énergétique ».

Art. 2 - Les crédits du budget de la mission de la Présidence du gouvernement et de la mission de l'énergie, des mines et de la transition énergétique de l'année 2020 sont répartis par programmes entre les dépenses de rémunération, les dépenses d'investissement, les dépenses des opérations financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3 - Les crédits mentionnés dans le deuxième article sont répartis par programmes, par parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 juin 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

p. 1439

Annexe

Mission 3 : Mission de la présidence du gouvernement

Crédits de paiement

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 1:TutelleRPE3 856 00013 627 00017 483 000
CEA
CST3 000 0003 000 000
CC
TOTAL RE3 856 00016 627 00020 483 000
RPEP8 000230 000238 000
TOTAL PROG3 864 00016 857 00020 721 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 2:ContrôleRPE31 178 000500 0002 620 00034 298 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE31 178 000500 0002 620 00034 298 000
RPEP
TOTAL PROG31 178 000500 0002 620 00034 298 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 3:Information, communication et formationRPE68 628 00010 0005 828 00074 466 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE68 628 00010 0005 828 00074 466 000
RPEP29 334 00028 321 00057 655 000
TOTAL PROG97 962 00010 00034 149 000132 121 000
p. 1440
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 4: Gestion dans le secteur publicRPE5 807 000200 0001 900 0007 907 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE5 807 000200 0001 900 0007 907 000
RPEP560 000560 000
TOTAL PROG5 807 000200 0002 460 0008 467 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 5: Modernisation des services administratifsRPE1 264 00077 0001 341 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE1 264 00077 0001 341 000
RPEP
TOTAL PROG1 264 00077 0001 341 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 9: Pilotage et appuiRPE22 228 0002 360 00031 579 00056 167 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE22 228 0002 360 00031 579 00056 167 000
RPEP424 000424 000
TOTAL PROG22 228 0002 360 00032 003 00056 591 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
TOUS LES PROGRAMMESRPE132 961 0003 070 00055 631 000191 662 000
CEA
CST3 000 0003 000 000
CC
TOTAL RE132 961 0003 070 00058 631 000194 662 000
RPEP29 342 00029 535 00058 877 000
TOTAL MISSION162 303 0003 070 00088 166 000253 539 000
p. 1441

Crédits d'engagement

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 1:TutelleRPE3 856 00013 627 00017 483 000
CEA
CST3 000 0003 000 000
CC
TOTAL RE3 856 00016 627 00020 483 000
RPEP8 000230 000238 000
TOTAL PROG3 864 00016 857 00020 721 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 2:ContrôleRPE31 178 000500 0002 620 00034 298 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE31 178 000500 0002 620 00034 298 000
RPEP
TOTAL PROG31 178 000500 0002 620 00034 298 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 3:Information, communication et formationRPE68 628 00010 0005 828 00074 466 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE68 628 00010 0005 828 00074 466 000
RPEP29 334 00028 321 00057 655 000
TOTAL PROG97 962 00010 00034 149 000132 121 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 4:Gestion dans le secteur publicRPE5 807 000200 0001 900 0007 907 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE5 807 000200 0001 900 0007 907 000
RPEP560 000560 000
TOTAL PROG5 807 000200 0002 460 0008 467 000
p. 1442
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 5:Modernisation des services administratifsRPE1 264 00077 0001 341 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE1 264 00077 0001 341 000
RPEP
TOTAL PROG1 264 00077 0001 341 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 9: Pilotage et appuiRPE22 228 0007 660 00031 579 00061 467 000
CEA
CST
CC
TOTAL RE22 228 0007 660 00031 579 00061 467 000
RPEP424 000424 000
TOTAL PROG22 228 0007 660 00032 003 00061 891 000
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
TOUS LES PROGRAMMESRPE132 961 0008 370 00055 631 000196 962 000
CEA
CST3 000 0003 000 000
CC
TOTAL RE132 961 0008 370 00058 631 000199 962 000
RPEP29 342 00029 535 00058 877 000
TOTAL MISSION162 303 0008 370 00088 166 000258 839 000
p. 1443

Mission 36 : Mission de l'énergie, des mines et de la transition énergétique
Crédits de paiement
EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 1:Energie et énergies renouvelablesRPE3 416 366600 0001 881 792 0001 885 808 366
CEA4 000 0004 000 000
CST40 000 00040 000 000
CC
TOTAL RE3 416 366600 0001 925 792 0001 929 808 366
RPEP100 000100 000
TOTAL PROG3 416 366600 0001 925 892 0001 926 908 366
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 3:MinesRPE2 915 671150 0001 988 0005 053 671
CEA
CST
CC
TOTAL RE2 915 671150 0001 988 0005 053 671
RPEP300 000300 000
TOTAL PROG2 915 671150 0002 288 0005 353 671
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 9: Pilotage et appuiRPE1 256 750270 0001 742 2253 268 975
CEA
CST
CC
TOTAL RE1 256 750270 0001 742 2253 268 975
RPEP
TOTAL PROG1 256 750270 0001 742 2253 268 975
p. 1444
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
TOUS LES PROGRAMMESRPE7 588 7871 020 0001 885 522 2251 894 131 012
CEA4 000 0004 000 000
CST40 000 00040 000 000
CC
TOTAL RE7 588 7871 020 0001 929 522 2251 938 131 012
RPEP400 000400 000
TOTAL MISSION7 588 7871 020 0001 929 922 2251 938 531 012

Crédits d'engagement

EN DINARS

ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme 1:Energie et énergies renouvelablesRPE3 416 3663 000 0001 881 792 0001 888 208 366
CEA4 000 0004 000 000
CST40 000 00040 000 000
CC
TOTAL RE3 416 3663 000 0001 925 792 0001 932 208 366
RPEP100 000100 000
TOTAL PROG3 416 3663 000 0001 925 892 0001 932 308 366
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
Programme 3:MinesRPE2 915 671300 0001 988 0005 203 671
CEA
CST
CC
TOTAL RE2 915 671300 0001 988 0005 203 671
RPEP300 000300 000
TOTAL PROG2 915 671300 0002 288 0005 503 671
p. 1445
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
Programme
9: Pilotage et appui		RPE1 256 750270 0001 742 2253 268 975
CEA
CST
CC
TOTAL RE1 256 750270 0001 742 2253 268 975
RPEP
TOTAL PROG1 256 750270 0001 742 2253 268 975
ProgrammesSchéma de financement / PartiesDépenses de rémunérationDépenses d'investissementDépenses des opérations financièresAutres dépensesTotal dépenses
---------------------
TOUS LES PROGRAMMESRPE7 588 7873 570 0001 885 522 2251 896 681 012
CEA4 000 0004 000 000
CST40 000 00040 000 000
CC
TOTAL RE7 588 7873 570 0001 929 522 2251 940 681 012
RPEP400 000400 000
TOTAL MISSION7 588 7873 570 0001 929 922 2251 941 081 012

Le reste des Missions sans modification

RPE = ressources propres de l'Etat

RCEA = crédits extérieurs affectés

RCST = recettes des comptes spéciaux de trésor

RCC = recettes des comptes des concours

RPEP = les recettes propres des établissements publics

p. 1446

Citer : Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, JORT n° 63 du 3 juillet 2020, p. 1438.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances