Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 7 juillet 2020, portant délégation de signature

Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-192 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, relatif à la création du ministère de l'énergie, des mines et de la transition énergétique et à la fixation de ses attributions et des structures qui relèvent de son autorité.

Vu le décret gouvernemental n° 2020-219 du 24 avril 2020, chargeant Monsieur Mohsen Mansouri, contrôleur général des services publics, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-220 du 24 avril 2020, portant nomination de Monsieur Mohsen Mansouri, contrôleur général des services publics, en qualité de chargé de mission auprès du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique à compter du 1er mars 2020.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohsen Mansouri, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2020.

Tunis, le 7 juillet 2020.

Le ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique

Mongi Marzoug