Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars

Les ministres des affaires sociales et des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007 -51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2019-37 du 30 avril 2019,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,

Vu la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,

Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «Amen Social» et notamment son article 12,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié dont le dernier en date le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,

Vu le décret n° 77-546 du 15 juin 1977, organisant la sécurité sociale des pêcheurs, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié dont le dernier en date le décret n° 82-1028 du 8 juillet 1982,

Vu le décret n° 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 91-604 du 30 avril 1991,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,

Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012634 du 8 juin 2012,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, proclamant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu.

Arrêtent:

Article premier - Est attribuée une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes titulaires de pensions attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale au titre des différents régimes de sécurité sociale qu'elle gère et par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale au titre du régime général des pensions dans le cadre de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 susvisée et dont le montant mensuel net est inférieur ou égal à cent quatre-vingt (180) dinars sans tenir compte des différentes dépenses et retenues à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le calcul du montant net de la pension susvisée au premier paragraphe du présent article comprend le montant de la pension temporaire d'orphelins.

Les personnes titulaires de pensions et bénéficiant des dispositions de la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003 susvisée bénéficient également de la présente mesure à condition que le montant mensuel net de la pension attribuée entre les caisses soit inférieur ou égal à cent quatre-vingt (180) dinars.

Art. 2 - Le montant de la prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté conjoint est fixé à cent (100) dinars net et elle est versée une seule fois à la date du versement des pensions du mois d'avril 2020 par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale chacun en ce qui le concerne.

Art. 3 - Le versement de la prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté aux bénéficiaires aura lieu après l'achèvement des opérations de recoupement nécessaires avec les bases de données du «registre des données sur les catégories pauvres et les catégories à revenu limité» mentionné au titre quatre de la loi n° 2019-10 du 30 janvier 2019 relative à la création du programme «Amen Social» afin de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'obtention de la présente prime et d'éviter qu'ils bénéficient doublement des primes attribuées aux catégories pauvres et à revenu limité.

Art. 4 - Le coût d'attribution de la prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté est imputé au budget du ministère des affaires sociales dans le cadre des crédits qui lui sont transférés par le ministère des finances et qui sont alloués au titre des interventions sociales exceptionnelles et temporaires par l'effet de l'application des procédures du confinement total, les ministères des finances et des affaires sociales se chargent de prendre les mesures nécessaires pour transférer les crédits alloués aux dites interventions à la caisse nationale de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale dès l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint.

Art. 5 - La caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale se chargent d'adresser aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances des décomptes qui comprennent les montants versées au titre de la prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté conjoint et le nombre des pensionnés bénéficiaires.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2020.

Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh

Instance supérieure indépendante pour les élections

Procès-verbal de la délibération du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 29 mai 2020(1).