Le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-931 du 24 juillet 2015, portant nomination de monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chargé de mission au cabinet du ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-229 du 24 avril 2020, portant nomination de Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre du commerce.
Arrête:
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Khaled Ben Abdallah, conseiller des services publics, chargé de mission et chef du cabinet du ministre du commerce, est autorisé à signer, par délégation du ministre de commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 24 avril 2020.
Tunis, le 17 juillet 2020.
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini