Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 14 juillet 2020, portant modification de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 janvier 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche principal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 janvier 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche principal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des deux articles 5 et 8 de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 janvier 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche principal de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) : Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• Une copie de l'acte de la première nomination du candidat,
• Une copie de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
• Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé,
• Une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• Des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours.
• Des copies dûment certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.

• La note professionnelle annuelle au titre des trois dernières années qui précèdent l'année du concours,
• Un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année du concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.

Article 8 (nouveau) : Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :

• Un (1) point pour chaque année de l'ancienneté générale,
• Deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade actuel,
• Un (1) point pour chaque diplôme scientifique dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel,
• Un quart (0.25) de point pour chaque cycle de formation ou séminaire auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours. Le nombre total des points accordés ne doit pas dépasser un demi (0.5) point,
• La bonification pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années de deux (2) points,
• la note attribuée au rapport du candidat par le jury du concours. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20).
• La moyenne arithmétique des notes professionnelles annuelles au titre des trois dernières années qui précèdent l'année du concours.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2020.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Choura

Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh