La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2017-6 du 6 février 2017, notamment son article 3 (nouveau),
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2020, par l'immatriculation foncière obligatoire, au rencensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux imadats de Kloub Ethirane Nord et Ejwawda délegation de Fernana et l'imadat de Tagma délegation de Ain Drahem gouvernorat de Jandouba.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 2020.
La ministre de la justice
Thouraya Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
p. 1601