Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, telle que modifiée par la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent, notamment son article 35,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 9 et 11,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales.

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du gouvernement de gérer les affaires de certains ministères.

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 11 (nouveau) : La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Art. 2 - Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances et le ministre de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2020.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales et le ministre chargé de gérer les affaires du ministère de la santé
Mohamed Habib Kchaou
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh