Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 juillet 2020, fixant les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers bacheliers au profit de l'académie militaire, l'académie navale et l'école de l'aviation de Borj El Amri

Le ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'Académie Navale et fixant sa mission,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion de l'année 1993 et notamment son article 42,

Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 66-529 du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une Académie Militaire et d'un centre préparatoire aux écoles d'officiers, tel que modifié par le décret n° 69-342 du 26 septembre 1969,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986, portant réorganisation de l'académie militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 90-209 du 20 janvier 1990,

Vu le décret n° 2004-398 du 24 février 2004, portant organisation de l'académie navale et fixant son régime de formation, tel que modifié par le décret n° 2011-3387 du 31 octobre 2011,

Vu le décret n° 2008-29 du 2 janvier 2008, relatif à la détermination du nombre et des différentes sections de l'enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du baccalauréat,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-204 du 9 février 2016, fixant le cadre général d'organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements d'enseignement supérieur militaire,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-157 du 13 février 2018, fixant les missions et l'organisation de l'école de l'aviation de Borj El Amri,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen de baccalauréat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 12 mai 2020.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves officiers bacheliers au profit de l'académie militaire, l'académie navale et l'école de l'aviation de Borj El Amri conformément aux dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2016-204 du 9 février 2016 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• les procédures du dépôt des candidatures,
• la date et le programme du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne,
• être célibataire,
• l'âge du candidat ne devrait pas être inférieur à 18 ans et ne pas dépasser 23 ans en date du 31 décembre de l'année du concours,
• sa taille ne doit pas être inférieure à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
• être titulaire de diplôme du baccalauréat (session principale) au titre de l'année de recrutement,
• avoir une moyenne minimale de 10/20 à l'examen du baccalauréat,
• avoir une moyenne minimale de 12/20 en éducation physique à l'examen du baccalauréat.

Art. 4 - Sont acceptés aux différents parcours de formation du concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté, et ce conformément aux conditions suivantes :

1. Les conditions communes pour les différents parcours de formation

• l'aptitude médicale au service militaire,
• la réussite au test psychologique,
• l'obtention d'une moyenne minimale de 12/20 à l'épreuve du sport au titre du concours,
• le classement du candidat lui permet l'inscription dans la liste des admis, est déterminée conformément au nombre des postes mis en concours.

2. Les conditions spécifiques selon le parcours de formation :

• Le parcours de la formation d'ingénieur à l'académie militaire :
• avoir le diplôme de baccalauréat, branches : "Mathématiques", "Sciences expérimentales" ou "Sciences techniques".

• Le parcours de la formation d'ingénieur à l'académie navale :
• avoir le diplôme de baccalauréat, branches : "Mathématiques" ou "Sciences techniques",
• avoir une moyenne minimale de 11/20 à l'examen du baccalauréat,
• l'aptitude médicale du candidat suite aux examens médicaux approfondis relatifs aux candidats pour le recrutement au corps des militaires navigants relevant de l'armée de mer,
• réussir à l'épreuve de natation.

• Le parcours de la formation d'ingénieur à l'école de l'aviation de Borj el Amri :
• avoir le diplôme du baccalauréat, branches : "Mathématiques", "Sciences expérimentales" ou "Sciences techniques",
• avoir une moyenne minimale de 11/20 à l'examen du baccalauréat,
• l'aptitude médicale du candidat suite aux examens médicaux approfondis relatifs aux candidats pour le recrutement comme personnels navigants pilotes.

• Le parcours de la formation au régime "LMD" (branche : sciences juridiques et gestion) à l'académie militaire.
• avoir le diplôme du baccalauréat, branches : "Lettres" ou "Economie et Gestion".

• Le parcours de la formation au régime "LMD" (branche des sciences militaires) au profit de l'armée de terre et de l'armée de l'air à l'académie militaire.
• avoir le diplôme du baccalauréat : différentes branches,
• avoir une moyenne minimale de 14/20 à l'épreuve du sport du concours,
• avoir une acuité visuelle minimale de 16/20 sans lunettes,
• avoir une taille pas inférieure à 1.70 mètre pour les garçons et 1.65 mètre pour les filles.

• Le parcours de la formation au régime "LMD" (branche des sciences militaires) au profit de l'armée de mer à l'académie militaire.
• avoir le diplôme du baccalauréat : différentes branches,
• l'aptitude médicale du candidat suite aux examens médicaux approfondis relatifs aux candidats pour le recrutement au corps des militaires navigants relevant de l'armée de mer,
• la réussite à l'épreuve de natation.

Art. 5 - Les candidats sont répartis selon des listes séparées selon les branches du baccalauréat puis classés conformément au total des points obtenus calculés selon le bulletin de notes du concours de baccalauréat comme suit :

a) Concernant les titulaires des diplômes du baccalauréat "Mathématiques" ou "Sciences techniques" ou "Sciences expérimentales" ou "Sciences informatiques" :

Score = moyenne du baccalauréat (x 4) + note des mathématiques (x 4) + note de physique (x 3) + note de la langue française (x 1) + note de la langue anglaise (x 1) + note de la langue arabe (x 1) + les points de bonification selon l'âge conformément à l'article 6 du présent arrêté.

b) Concernant les titulaires du diplôme du baccalauréat "lettres" :

Score = moyenne du baccalauréat (x 4) + note de la langue arabe (x 3) + note de la philosophie (x 3) + note de la langue française (x 2) + note de la langue anglaise (x 2) + les points de bonification selon l'âge conformément à l'article 6 du présent arrêté.

c) Concernant les titulaires du diplôme du baccalauréat "économie et gestion" :

Score = moyenne du baccalauréat (x 4) + note de gestion (x 2) + note d'économie (x 2) + note des mathématiques (x 1.5) + note de la langue française (x 1.5) + note de la langue anglaise (x 1.5) + note de la langue arabe (x 1.5) + les points de bonification selon l'âge conformément à l'article 6 du présent arrêté.

d) Concernant les titulaires du diplôme du baccalauréat "sport" :

Score = moyenne du baccalauréat (x 4) + note des mathématiques (x 2) + note du physique (x 2) + note de la langue française (x 1.5) + note de la langue anglaise (x 1.5) + note de la langue arabe (x 1.5) + note du matière du sport (x 1.5) + les points de bonification selon l'âge conformément à l'article 6 du présent arrêté.

Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification selon l'âge conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une commission dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.

Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la commission du concours.

Art. 9 - La commission du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite selon leurs choix, conformément aux dispositions de l'article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement :

• Une liste principale selon le nombre des postes mis en concours,
• Une liste de réserve contenant les autres candidats admissibles.

Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.

Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la commission du concours pour suivre la formation militaire. Les candidats qui ne pourraient pas rejoindre la formation sont remplacés par ceux inscrits dans la liste complémentaire, et ce dans la limite des postes mis en concours.

Art. 12 - Les élèves officiers retenus sont tenus de signer un contrat d'engagement d'une durée minimale de 15 ans au titre de service effectif. Les années et périodes d'étude, de formation et des stages en Tunisie ou à l'étranger sont non incluses.

Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 2020.

Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui

Vu

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh