Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, notamment ses articles 3 et 5,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-9 du 13 février 1999,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, telle que modifiée par la loi n° 2016-16 du 3 mars 2016,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la loi n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité,
p. 1735Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités de contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 15 septembre 2005,
Vu l'arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, de la santé publique, de l'industrie et de la technologie, et des technologies de la communication du 18 septembre 2010, fixant les procédures de contrôle technique systématique à l'importation.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017, relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 28 mai 2019, fixant les modalités techniques de contrôle métrologique des préemballages.
Arrêtent :
Article premier - Les expressions « sacs en papier » et « sac en papier » sont remplacées par les expressions « sacs en papier ou en plastique» là où elles figurent dans l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 susvisé.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 susvisé et remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 août 2020.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
p. 1736Annexe N° 4
Spécifications Techniques des sacs en papier
destinés pour l'emballage du ciment
| Caractéristiques | Méthodes d'Essais | Exigences |
|---|---|---|
| Tolérance sur grammage conformément à la norme NT23.02 | ISO 536 | ±4%/pli |
| Humidité (%) | ISO 287 | 7±1 |
| Perméabilité à l'air Porosité «Bendtsen » (ml/min) | ISO 5636-3 | ≥250/pli |
| Indice d'éclatement (kPa.m²/g) | ISO 1974 | ≥5,00/pli |
| Indice de l'Energie d'absorption à la rupture- Indice TEA (J/g) | ISO 1924-3 | ≥2,7/pli |
| Allongement (%) | >6,00/pli | |
| Essai de chute libre à plat (hauteur de chute 1,20 mètres) | ISO 7965-1 | Aucune déchirure et/ou éclatement provoquant le déversement du produit |
| Résistance à la compression statique (hauteur de gerbage 02 mètres, correspondant à une charge statique de 02 tonnes) | ISO 2234 | Stabilité de la charge (pas de glissement) Aucune déchirure et/ou éclatement provoquant le déversement du produit |
| Dimensions (mm) | - | 600x500x100 |
| Tolérances sur les dimensions (mm) | ±3 |
N.B :
- Les sacs en papier sont fabriqués à base de papiers kraft extensibles en un ou plusieurs plis selon la qualité et le grammage utilisé, conformément aux spécifications techniques ci-dessus mentionnées.
Spécifications Techniques des sacs en matériaux plastiques
destinés pour l'emballage du ciment
| Caractéristiques | Méthodes d'Essais | Exigences |
|---|---|---|
| Epaisseur Totale (tissé laminé) μm | ISO 4593 | 160 ± 10% |
| Coefficient de frottement film/film Statique/dynamique (%) | ISO 8295 | ≥250 |
| Indice de l'Energie d'absorption à la rupture- Indice TEA (J/g) | ISO 527-1 ISO 527-3 | ≥10 |
| Essai de chute libre à plat (hauteur de chute 1,20 mètres) | ISO 7965-2 | Aucune déchirure et/ou éclatement provoquant le déversement du produit |
| Résistance à la compression statique (hauteur de gerbage 02 mètres, correspondant à une charge statique de 02 tonnes) | ISO 2234 | Stabilité de la charge (pas de glissement) Aucune déchirure et/ou éclatement provoquant le déversement du produit |
| Dimensions (mm) | ISO 4592 | 600x500x100 |
| Tolérances sur les dimensions (mm) | ±3 |
N.B :
- Le sac en plastique destiné à l'emballage du ciment doit être fabriqué à base du plastique tissé laminé, conformément aux spécifications techniques ci-dessus mentionnées.
- Le sac en plastique destiné à l'emballage du ciment doit être perforé dans le sens de l'intérieur vers l'extérieur afin d'assurer l'évacuation de l'air lors du remplissage des liants hydrauliques et sa protection contre les projections d'eau.
Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques et du ministre du commerce du 11 août 2020, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et la période de haute lactation pour l'année 2020 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2020.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques et le ministre du commerce,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, notamment son article premier et son article 7 bis.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 28.8 millions de litres pour l'année 2020. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2020.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour l'année 2020 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 2020.
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes entreprises
Mohamed Salah Ben Youssef
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques
Oussema Kheriji
Le ministre du commerce
Mohamed Msilini
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh