Décret gouvernemental n° 2020-557 du 7 août 2020, relatif à l'approbation de l'avenant n° 3 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'Aéroport international Enfidha - Hammamet et de l'avenant n°3 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir - Habib Bourguiba

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport et de la logistique,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, tel que modifiée par la loi n° 74-19 du 11 mai 1974,

Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009,

Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement et notamment son article 4,

Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015 relative aux contrats de partenariat public privé telle que modifiée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret-loi du chef du gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession,

Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, relatif à l'organisation administrative et financière et les modalités du fonctionnement de l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2004-1342 du 7 juin 2004, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du nouvel aéroport du centre - Est,

Vu le décret n° 2007-1216 du 14 mai 2007, fixant la liste des services relevant des missions de l'office de l'aviation civile et des aéroports qui peuvent être concédés,

Vu le décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l'approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation du nouvel aéroport du centre - Est et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport de Monastir,

Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions,

Vu le décret n° 2013-1328 du 26 février 2013, relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et à l'exploitation de l'Aéroport international Enfidha - Hammamet et de l'avenant n° 1 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'Aéroport international de Monastir - Habib Bourguiba.

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l'organisation et les attributions de l'instance générale de partenariat public privé,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du gouvernement de gérer les affaires de certains ministères,

Vu l'avis de l'instance générale de partenariat public privé,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:

Article premier - Est approuvé l'avenant n°3 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à la création et l'exploitation de l'aéroport international Enfidha - Hammamet, joint au présent décret gouvernemental et conclu le 6 novembre 2019 entre l'État tunisien représenté par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières d'une part, et la société TAV Tunisie SA représentée par son président directeur général d'autre part.

Est également approuvé l'avenant n°3 au contrat de concession et au cahier des charges relatifs à l'exploitation de l'aéroport international de Monastir-Habib Bourguiba, joint au présent décret gouvernemental et conclu le 6 novembre 2019 entre l'office de l'aviation civile et des aéroports représenté par son président directeur général d'une part, et la société TAV Tunisie SA représentée par son président directeur général d'autre part.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet dès la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 3 - Le ministre du transport et de la logistique, le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 août 2020.

Pour Contreseing
Le ministre chargé de gérer
les affaires du ministère du
transport et de la logistique
Mohamed Fadhel Kraiem
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Ghazi Chaouachi

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh