Décret gouvernemental n° 2020-585 du 25 août 2020, portant création et organisation du prix national «Zoubeida B'chir» pour les meilleurs écrits féminins tunisiens

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 92-121 du 29 décembre 1992, portant création du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret n° 99-1205 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003 fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1381 du 14 décembre 2016, fixant l'organigramme du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du Chef du Gouvernement

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est institué un prix dénommé «Zoubeida B'chir» pour les meilleurs écrits féminins tunisiens attribué le 8 mars de chaque année, à l'occasion de la célébration de la journée internationale de la femme.

Art. 2 - Le prix national «Zoubeida B'chir» pour les meilleurs écrits féminins tunisiens est attribué pour la reconnaissance et l'estimation des créatrices et des chercheuses tunisiennes distinguées et leur encouragement à plus de production scientifique et littéraire afin de consolider leur présence et d'appuyer leur carrière scientifique et littéraire, et ce par arrêté de la ministre chargée de la femme sur avis de la commission chargée de l'évaluation des candidatures créée par l'article 5 du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - La valeur financière des catégories du prix national "Zoubeida B'chir" pour les meilleurs écrits féminins tunisiens est fixée, par catégories, comme suit :

• le prix de la création littéraire en langue arabe est d'un montant de cinq mille dinars (5.000),
• le prix de création littéraire en langue latine est d'un montant de cinq mille dinars (5.000),
• le prix de la recherche scientifique en langue arabe est d'un montant de sept mille dinars (7.000),
• le prix de la recherche scientifique en langue latine est d'un montant de sept mille dinars (7.000),
• le prix de la recherche scientifique sur la femme et l'adoption de l'approche genre est d'un montant de dix mille dinars (10.000),
• le prix du meilleur scénario des courts métrages est d'un montant de cinq mille dinars (5.000),

Les crédits afférents à ces prix sont imputés sur le budget du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.

Art. 4 - Le prix susmentionné est attribué en cas d'accomplissement des conditions suivantes :

• l'écrit doit être publié durant l'année en cours, en Tunisie ou à l'étranger en langue arabe ou latine,
• l'écrit doit contenir une créativité littéraire ou une recherche scientifique,
• les prix sont seulement attribués pour les écrits individuels,
• l'interdiction d'attribuer le prix à moitié.
• une seule personne ne peut pas cumuler les prix sus-indiqués.

Est exclue du concours :

• les écrits scolaires destinés à l'enseignement,
• les écrits destinés aux enfants,
• les écrits qui ont obtenu un prix en Tunisie ou à l'étranger,
• les écrits universitaires présentés pour l'obtention d'une promotion professionnelle.

Art. 5 - Il est créé auprès du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme une commission chargée de l'évaluation des candidatures et de leur classement selon les critères prévus à l'article 8 du présent décret gouvernemental.

Art. 6 - La commission créée par l'article 5 du présent décret gouvernemental est composée des membres suivants :

• la directrice générale du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme : président,
• un représentant du ministère chargé de la femme : membre,
• un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,

• un représentant du ministère chargé des affaires culturelles : membre,
• un représentant du centre national du cinéma et de l'image : membre,
• un représentant des associations actives dans les domaines concernés : membre.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission, sans avoir le droit de vote.

En outre, le président de la commission peut décider la constitution des sous-commissions spécialisées, et ce, conformément aux thèmes des ouvrages candidates chaque année.

Les membres de la commission et des sous-commissions sont nommés par décision de la directrice générale du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme, sur proposition des ministères et des structures concernés, et ce pour deux années renouvelables une seule fois.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.

Art. 7 - La commission se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire, les membres sont informés de la date de chaque réunion et de son ordre du jour une semaine avant sa tenue.

Les délibérations de la commission ne peuvent être valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum légal n'est pas atteint lors de la première réunion, le président convoque de nouveau les membres et la commission se réunira à la date fixée par son président et ce quelque soit le nombre des membres présents.

La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8 - L'appel à candidature au prix national «Zoubeida B'chir» pour les meilleurs écrits féminins tunisiens est déclaré par un communiqué de la directrice générale du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme et publié par tous les moyens de communication audiovisuels, écrits et sur le site Web du ministère et du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme et ce, au moins un mois avant la date fixée pour le dépôt des candidatures.

La candidature au prix pour les meilleurs écrits féminins tunisiens est ouverte du 1er au 30 septembre de chaque année.

Les dossiers de candidature sont adressés au nom de la directrice générale du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.

Le communiqué comprend ce qui suit :

• les conditions de candidature,
• les délais de dépôt de candidature,
• les documents qui doivent être joints à la demande de candidature,
• l’adresse de dépôt du dossier de candidature

Il sera annexé au communiqué, l’échelle d’évaluation contenant les critères à suivre lors de l’évaluation des dossiers de candidature.

Art. 9 - La commission propose la partie lauréate du prix national et soumet un rapport sur travaux à son président.

Elle peut proposer d’accorder le prix à une personne lauréate plus qu’une fois, à condition que la période écoulée entre les deux prix obtenus ne soit pas moins de cinq ans et dans tous les cas, le prix ne peut pas être accordé plus que deux fois.

Art. 10 - La commission peut proposer de ne pas attribuer le prix national « Zoubeida B’chir » pour les meilleurs écrits féminins tunisiens si elle estime que les candidatures présentées ne répondent pas à l’obtention du prix.

Art. 11 - La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 août 2020.

Pour Contreseing
La ministre de la femme,
de la famille, de l’enfance
et des personnes âgées
Asma Sehiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche

Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh