Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 11 août 2020, fixant les redevances relatives aux prestations octroyées par le centre national de l'informatique pour l'enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés

Le ministre des finances et la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre national de l'informatique pour enfants,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-2036 du 22 septembre 2003, portant organisation administrative et financière du centre national de l'informatique pour enfants et notamment l'article 16,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l'acceptation de la démission du chef du gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 14 août 2004, fixant les prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 30 avril 2009,

Vu l'arrêté des ministres des finances et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 27 avril 2009, fixant les droits relatifs aux prestations octroyées par le centre national de l'informatique pour l'enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés.

Arrêtent :

Article premier - Les prestations octroyées par le centre national de l'informatique pour l'enfant et les centres régionaux qui y sont rattachés portent sur:

1- la formation des enfants en informatique,
2- la navigation des enfants sur internet,
3- la formation des cadres d'animation de l'enfance, œuvrant dans le secteur public ou privé, dans le domaine de l'informatique pour l'enfant et des nouvelles technologies de l'information et de la communication,

4- la tenue des colloques et des sessions de formation portant sur le domaine de l'informatique pour l'enfant et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Art. 2 - Le droit d'inscription des enfants aux sessions de formation en informatique est fixé selon le nombre d'heures de formation, et ce, comme suit:

Chacun des droits, ci-dessus fixés, est réduit de cinq (5) dinars pour chaque enfant ayant un frère ou une sœur inscrit à une des sessions de formation ci-dessus citées.

L'abonnement annuel est fixé à cent (100) dinars, à l'exception des sessions de formation intensives organisées durant les vacances scolaires il est réduit à un taux de 50% du tarif ordinaire au profit des enfants abonnés.

En outre, les frères et les sœurs inscrites bénéficient d'une réduction à un taux de 20% sur abonnements annuels, et ce privilégie ne les prive pas de bénéficier des tarifs réduits à un taux de 50% durant les sessions intensives.

Les enfants handicapés et les enfants appartenant à des familles nécessiteuses bénéficient de la gratuité de la formation aux sessions ci-dessus indiquées.

Art. 3 - Le droit d'inscription aux sessions de formation en informatique, organisées dans le cadre de conventions conclues avec les jardins d'enfants, les écoles de base, les collèges, les organisations, les associations ou avec d'autres organismes, au profit des enfants qui y sont inscrits, est fixé selon le nombre d'heures de formation, et ce, comme suit:

L'abonnement annuel est fixé à huit cent (800) dinars pour les groupes d'enfants composé de dix (10) enfants ou plus à une moyenne de quatre vingt (80) dinars par enfant.

Les établissements et les organismes, ci-dessus cités, sont exempts de payer les droits d'inscription des enfants handicapés ou appartenant à des familles nécessiteuses qui y sont inscrits, aux sessions de formations ci-dessus indiquées.

Art. 4 - Le droit d'inscription des enfants aux séances de navigation sécurisée et gratuite sur internet est fixé selon le nombre d'heures de connexion, et ce, comme suit:

L'abonnement annuel est fixé à cinquante (50) dinars.

Art. 5 - Le droit d'inscription des cadres d'animation de l'enfance œuvrant dans le secteur public ou privé, aux sessions de formation dans le domaine de l'informatique pour l'enfant et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, est fixé selon, le nombre d'heures de formation, et ce, comme suit:

Art. 6 - Le droit relatif à la tenue des colloques et des sessions de formation, dans le domaine de l'informatique pour l'enfant et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, est fixé selon la nature et le nombre d'équipements informatiques à utiliser et ce, comme suit:

Une marge supplémentaire de 25% est ajoutée à la valeur de la commande (location de salle et exploitation des services), et ce, comme suit:

• les samedis et les dimanches
• pour les activités qui sont en dehors des horaires administratifs du centre national de l'informatique pour l'enfant.

Une marge de 10% est déduite de la valeur de la commande (location de salle et exploitation des services), et ce, pour toute période d'exploitation dépassant les 10 jours successifs.

Art. 7 - Sont abrogées toute les dispositions antérieures contraires et notamment l'arrêté du ministre des finances et de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 27 avril 2009 susvisé.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 août 2020.

La ministre de la femme,
de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Asma Sehiri
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh